Résultats du contrôle des sites de téléchargement dans l’Union

Durant l’été 2012, la Commission avait organisé une opération «coup de balai» en recensant à l’échelle de l’Union les sites en ligne de téléchargement de jeux, de livres, de vidéos et de musique ne respectant pas le droit de la consommation. Les autorités nationales ont contrôlé 330 sites couvrant une part importante du marché.

Certains pays sont encore à moins de 70% de sites conformes.

L’enquête a découvert plus d’une moitié de sites (172) non conformes à la législation. C’est au Portugal, en Autriche, en Belgique, en Norvège, en Espagne et en Italie que la situation reste la moins bonne, avec moins de 70% des sites conformes à ce jour.

Depuis, 116 sites ont été modifiés et 49 autres font encore l’objet d’une procédure. Dans cinq cas, les infractions étaient mineures et n’ont donné lieu à aucune poursuite de la part des États membres, et deux sites n’existent plus.

Les contrôles effectués sur les sites en ligne visaient à déterminer si les informations sur les principales caractéristiques des produits étaient facilement lisibles et non rédigés en «petits caractères», si des adresses électroniques auxquelles soumettre des questions ou des réclamations étaient indiquées, et si les conditions et clauses de vente étaient équitables.

Les principaux problèmes découverts étaient:

• des clauses privant le consommateur de son droit d’ester en justice ou de recevoir un dédommagement en cas de défectuosité d’un produit;
• des renseignements confus concernant le droit de rétractation (s’agissant de téléchargements numériques, les opérateurs sont tenus d’informer les consommateurs avant que ceux-ci n’effectuent leur achat qu’ils ne pourront pas annuler un téléchargement en cours -42 % des sites contrôlés n’étaient pas en règle).
• l’absence d’informations obligatoires concernant l’identité de l’opérateur, en particulier son adresse électronique.